Direct Énergie aurait collecté les données des clients sans leur consentement — Linky

Compteurs Linky la Cnil épingle Direct Energie pour sa collecte de données personnelles

Contrairement aux anciens compteurs qui nécessitaient une relève par Enedis, Linky permet d'avoir un suivi beaucoup plus fin des consommations. Toutes ces données de consommation font débat. Sur cette dernière question, la récente décision de la Cnil ne va pas apaiser les plus méfiants.

La Cnil reproche à Direct Energie de demander simultanément à ses clients leur consentement sur deux points, la mise en service du compteur numérique, capable de suivre très précisément la consommation d'électricité de chaque foyer, et la collecte des données de consommation à la demi-heure.

Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil, l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques. Sollicité, Enedis indique avoir " lancé l'amélioration des documents mis à la disposition de ses clients afin de mieux clarifier les règles du consentement ". Hors, ces données ont été transmises sans le consentement des "personnes concernées", ce qui contrevient à l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. " Nous allons progresser et être le plus explicite possible", promet Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Energie.

Pour rappel, les compteurs Linky sont installés par Enedis qui, par défaut, collecte les données de consommation journalières. La Cnil souligne également le caractère erroné du lien établi par le fournisseur d'électricité entre l'activation du compteur et la collecte des données.

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Direct Énergie a trois mois à compter de la date de la mise en demeure - le 5 mars 2018 - pour corriger le tir, sous peine d'une amende pouvant atteindre 3 millions d'euros.

La Commission rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction et qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti.

Elle fait le même constat eu égard aux données de consommation quotidienne: le client en est informé à plusieurs reprises lors de la souscription en ligne, mais son consentement exprès "n'est recueilli à aucun stade ".

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