Pas de plafonnement pour les très grosses entreprises — Surtaxe exceptionnelle

Le gouvernement prévoit de surtaxer les entreprises

Depuis un mois, Bercy tente de résoudre le casse-tête de l'annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe sur les dividendes créée par François Hollande en 2012.

Avec cette " surtaxe exceptionnelle " appliquée en 2017, présentée ce jeudi en Conseil des ministres dans un projet de loi de finances rectificative d'urgence, le gouvernement allégera de moitié sa propre facture, puisqu'il compte récupérer environ 5 milliards d'euros. A leur grand dam, les 320 plus grandes entreprises françaises, qui réalisent un chiffre d'affaire annuel de plus d'un milliard d'euros, vont être soumises à une surtaxe, comme l'avait annoncé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. " Certaines entreprises vont payer beaucoup plus que prévu, on a donc dû baisser un peu les taux", explique-t-on à Bercy.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires oscille entre un et trois milliards d'euros verront le taux de leur impôt sur les sociétés (IS) passer de 33,3 à 38,3% pour l'année 2017. Ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à trois milliards se verront appliquer un taux de 45 % au lieu de 33 %.Pas d'incidence sur le déficit publicDans son avis sur le dispositif, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a qualifié ce collectif budgétaire de "singulier ". Selon l'organisation patronale, les banques seront particulièrement concernées par cette surtaxe exceptionnelle. Les grands groupes ont aussi exprimé leur agacement par l'intermédiaire de Laurent Burelle, président de l'association française des entreprises privées, dans une interview accordée au journal Les Echos. Le solde de 5 milliards est à la charge de l'Etat.

La croissance a atteint 0,5% au troisième trimestre — INSEE
Le commerce extérieur, qui s'était redressé au deuxième trimestre, a en revanche de nouveau pesé sur l'activité. Le produit intérieur brut a progressé de 0,5 % au troisième trimestre, après avoir crû de 0,6 % au deuxième.

En réponse, Bruno Le Maire a dit "avoir conscience de demander aux entreprises un effort considérable", mais il "fait appel à leur sens civique". Elle devrait permettre à la France de rester en dessous de la barre des 3% de déficit cette année, comme elle s'y est engagée auprès de Bruxelles, a laissé entendre M. Le Maire.

Dans le même temps, il saisit l'Inspection générale des finances pour établir les responsabilités du vote de la taxe sur les dividendes. Si la taxe sur les dividendes a été invalidée car elle rompait le principe d'égalité devant la loi, qu'en sera-t-il d'une "surtaxe exceptionnelle" qui ne concerne que 320 entreprises?

Plusieurs plaintes doivent d'ailleurs être déposées dans les prochains jours à Nanterre, Rennes et Nantes par des entreprises de l'ouest de la France, pour "délit de concussion", c'est-à-dire la "perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues", a indiqué à l'AFP leur avocat angevin Marc Rouxel.

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